Informations pratiques & Conditions Générales

1. Définitions

Les mots et expressions contenus dans les présentes Conditions générales (ci-après Conditions Générales) ont la signification indiquée ci-dessous :
“Publi Creations” ou “Secrétariat d’Organisation” : agissant en tant que Secrétariat d’Organisation du Meeting présentant l’Offre ;
“Client” : le destinataire de l’Offre de Publi Creations et/ou la société qui conclut le Contrat avec Publi Creations ;
“Offre” et “Contrat” : proposition, incluant les Conditions Générales, envoyée au Client par Publi Creations et acceptée par le Client ;
“Meeting” : évènement/conference/meeting mentionnée par la proposition.
“Services” : les activités que Publi Creations s’engage à réaliser en faveur du Client, spécifiquement indiquées dans l’Offre et/ou dans ses annexes.

2. Extension et limites des Services

Conformément au Contrat Publi Creations s’engage à ne réaliser que les activités spécifiquement mentionnées dans l’Offre. Publi Creations n’exercera pas d’activités ultérieures et/ou différentes de celles spécifiquement indiquées dans l’Offre.

3. Déchéance du droit à l’indemnité – Limitation de la responsabilité

Par dérogation aux différentes dispositions applicables, tout défaut, erreur et/ou dissimilitude (ci-après les “Défauts”) d’un ou plusieurs services par rapport à ceux qui sont spécifiquement précisés dans l’Offre, sera communiqué par écrit à Publi Creations, sous peine de déchéance, dans les 30 jours suivant l’achèvement du ou des services concernés.
Il est entendu que, dans tous les cas, les Défauts, si effectivement reconnus par Publi Creations, ne pourront entraîner qu’une réduction de la valeur du ou des services concernés, compte tenu de la gravité des Défauts.
Dans tous ces cas Publi Creations décline expressément toute responsabilité pour tout dommage ou manque à gagner direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, typique ou atypique ou conséquents, qu’il résulte d’un délit civil, d’une rupture de contrat, d’une culpa in contrahendo, d’une violation à une obligation.

4. Politique d’annulation et de remboursement de l’inscription

Toute annulation de participation au congrès doit être notifiée par écrit à Publi Créations par email :

biennale2022@publicreations.com

Pour toute annulation reçue avant le 1er novembre 2021, l’inscription sera remboursée à l’issue du congrès avec une retenue de 30% du montant payé.

Pour toute annulation reçue à partir du 2 novembre 2021, aucun remboursement ne sera effectué.

5. Responsabilité et force majeure

Publi Creations décline toute responsabilité pour tout retard ou impossibilité d’exécuter les Services en raison de circonstances hors de son contrôle.
Dans ces circonstances Publi Creations décline expressément toute responsabilité pour tout dommage ou manque à gagner direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, typique ou atypique ou conséquents, qu’il résulte d’un délit civil, d’une rupture de contrat, d’une culpa in contrahendo, d’une violation à une obligation.
Publi Creations ne sera pas responsable en cas de retard et/ou de défaut d’exécution des Services, que ce retard et/ou défaut soit dû ou lié de quelque manière que ce soit : a) à un défaut ou un retard dans les activités prisent en charge par le Client, comme il est établi dans l’Offre ; (b) aux événements, actions ou omissions tels que grèves, lock-out, manque de travailleurs, émeutes, guerre, menace ou préparation de guerre, incendies, éruptions, sabotages, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, pannes dans les installations de production, effondrement de bâtiments, exécution d’ordres des autorités publiques, réquisitions, manque de matières premières ou de combustible ou de toute autre source d’énergie, le blocage des transports et, d’une manière générale, à un événement ou une circonstance qui empêche ou entrave l’exécution par Publi Creations d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles (ci-après dénommé “Force Majeure”).
Il est convenu que, lorsqu’un événement décrit au point a) ou b) se produira :
-Publi Creations informera le client de l’événement dans un délai raisonnable ;
– Publi Creations sera libérée de ses obligations contractuelles et ne sera pas responsable pour dommages et intérêts et ne pourra pas être l’objet d’un recours pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement entraîne une incapacité d’exécution.
Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences énoncées au paragraphe précédent ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué empêche l’exécution par Publi Creations de ses obligations contractuelles, étant entendu que Publi Creations doit informer le Client, dans un délai raisonnable, dès que l’empêchement cesse d’entraver l’exécution de ses obligations contractuelles.
Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement Publi Creations de ce qu’elle était raisonnablement en droit d’attendre en vertu du Contrat et, dans tous les cas, si la durée de l’empêchement (i) excède 60 jours, si le début de l’empêchement survient au plus tôt 180 jours avant le début du Meeting ou (ii) excède 5 jours ouvrables, si le commencement de l’empêchement se produit au plus tôt 20 jours avant le début du Meeting ou (iii) dure au moins 1 jour ouvrable, si le commencement de l’empêchement se produit dans les 5 jours précédents le début du Meeting ou pendant le Meeting, Publi Creations a le droit de résilier le Contrat en le notifiant au Client dans un délai raisonnable.
Lorsque la circonstance du paragraphe précédent s’applique et que le Client a, en raison de tout ce que Publi Creations a fait dans l’exécution du Contrat, tiré un bénéfice avant la fin du Contrat, le Client devra payer à Publi Creations une somme d’argent équivalente à la valeur de ce bénéfice.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas d’annulation du Meeting pour cause de Force Majeure, Publi Creations remboursera au Client les sommes versées conformément au Contrat, déduction faite (i) de toutes les pénalités documentées appliquées par les fournisseurs de Publi Creations (y compris, mais sans s’y limiter, les hôtels, restaurants, compagnies aériennes et ainsi de suite) non récupérables, (ii) d’une redevance de 10% calculée sur le montant total relatif au point (i) en contrepartie des activités exercées par Publi Creations.
Il est convenu que Publi Creations peut reporter le remboursement au Client en tenant compte de la période de remboursement demandée par les fournisseurs de Publi Creations afin de rendre à Publi Creations les sommes versées.
En cas de report du Meeting pour cause de Force Majeure, les dispositions suivantes s’appliqueront :
(i) Publi Creations conservera, à titre d’avance, toutes les sommes déjà payées par le Client ;
(ii) Publi Creations fera de son mieux pour :
a. reporter les Services en fonction du changement de date du Meeting ;
b. minimiser les pénalités appliquées par les fournisseurs de Publi Creations suite au report des Services, étant entendu que toutes les pénalités seront à la charge du Client.

6. Vie Privée

PUBLI CREATIONS SAM, chargé du contrôle et/ou du traitement des données, vous informe que toutes les informations personnelles que vous fournissez ou toutes les données reçues par des tiers seront utilisées dans le cadre de votre participation au Congrès aux fins de vous informer de toute autre activité compatible organisée par PUBLI CREATIONS SAM ou par ses partenaires, de répondre à vos éventuelles demandes concernant ses manifestations, de vous faire parvenir nos newsletters, et de donner lieu à des activités de marketing et de promotions liées aux services proposés par PUBLI CREATIONS SAM. Le traitement des données signifie toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuées avec ou sans le recours aux moyens électroniques ou automatiques, et doit garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. PUBLI CREATIONS SAM, dans sa mission de contrôle et/ou de traitement, ou ses associés, peuvent se servir des données pour effectuer l’une des procédures suivantes : publication dans la presse, communication aux clients, traitement de données et consultation sur ordinateur. Les données peuvent être communiquées à des associations scientifiques, des agences publiques ou privées en relation avec «CME», des intermédiaires financiers ou bancaires, mais aussi à des entreprises participant au congrès et ayant des fonctions promotionnelles compatibles avec les buts pour lesquels les données ont été collectées. Selon la Loi n° 1.353 datant du 4 décembre 2008 (ex. 1.165 du 23 Décembre 1993), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous êtes libre de fournir vos données personnelles mais un refus vous empêchera de participer au Congrès. Toute requête peut être adressée à PUBLI CREATIONS SAM – 74 Bd d’Italie – 98000 Monaco. J’autorise le traitement et la communication de mes données personnelles selon les modalités expliquées ci-dessus.

Conformément à la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 (ex. 1.165 du 23 décembre 1993), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles.

7. Droit applicable – Juridiction

Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la Principauté de Monaco. Tout litige lié au Contrat sera tranché par les tribunaux de la Principauté de Monaco.

8. Droit à l’image

En tant que participant, je reconnais et accepte d’être filmé et photographié à l’occasion de la Conférence par les Publi Créations, ainsi que par les autres participants pour leurs propres utilisations selon les mêmes conditions qui me sont applicables. Je concède à Publi Créations toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser mon image, mon nom, ma ressemblance, ma voix, etc. et ma contribution à la conférence (qui doit être comprise comme incluant tous les contenus, éléments, données, présentations, discours, informations et autres matériels créés et/ou fournis par moi pour ou en relation avec la conférence, tels que, sans limitation, documents, textes, images fixes ou animées, autres contenus audiovisuels, retours d’information, témoignages, citations, etc.)

9. Divers

Sauf accord explicite, aucune modification ou renonciation à toute disposition ou condition du Contrat ne peut constituer une modification ou une renonciation générale aux autres dispositions ou conditions du Contrat, ni n’affecte les droits, les obligations ou les responsabilités établies par le Contrat jusqu’à la date de la modification ou de la renonciation, et les droits et les obligations des parties établies par le Contrat restent pleinement en vigueur, sauf et seulement dans la mesure où ils sont ainsi modifiés ou renoncés.
Toute clause du Contrat qui soit jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable sera, dans la mesure où elle est séparable des autres clauses, considérée comme omise du Contrat et n’affectera en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Les dispositions du Contrat qui sont censées survivre à son expiration ou à sa cessation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, sont censées survivre à son terme, restent pleinement en vigueur malgré l’expiration ou la cessation du Contrat.